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AVEZ-VOUS UN CAS ?

Une personne dont les actions causent des préjudices à autrui n’est pas nécessairement responsable pour les dommages qui en résultent. Quatre éléments doivent être réunis pour qu’une victime puisse obtenir une compensation de la part de l’auteur de la faute

obligation, négligence, lien de causalité, dommages.

Obligation

L’obligation fait référence au degré d’attention qu’une personne doit avoir envers un autre individu. Les obligations qui lient deux personnes dépendent de la relation qui les caractérisent : propriétaire/ locataire, commerçant/ client, hôte/ invité, employeur/employé, docteur/patient, professeur/ étudiant/, étranger/étranger, etc.

Négligence

La personne fautive pourrait être considérée comme négligente si elle n’a pas rempli ses obligations envers la victime de la faute. La négligence mesure l’importance de la faute. Cependant, il est souvent possible que plus d’une partie soit impliquée dans la survenance de la faute, y compris la victime. Les conséquences de la négligence de la victime varient selon les états, cela peut varier d’une absence totale de compensation si la victime a légèrement contribué à la négligence, à une compensation réduite du fait du partage de la faute par la victime, jusqu'à une compensation totale, du moment que la victime est moins fautive qu’une autre personne.

Causalité

Le lien de causalité mesure la connexion existant entre les actions de la personne fautive et le dommage causé à la victime. Si la connexion n’est pas directe – par exemple les actions ayant mené au préjudice se devaient d’être effectuées- on peut se demander s’il est juste de demander au fautif de compenser la victime. Cette question est traitée de manière différente selon les juridictions.

Dommages

Le quatrième élément, les dommages, est un moyen de mesurer les torts compensables. Les torts qui sont, de la manière la plus évidente, sujets à compensation, sont les blessures corporelles et les dommages causés à la propriété. Il est plus difficile de caractériser la détresse émotionnelle, le tort porté à la réputation, aux intérêts financiers, etc. La possibilité d’obtention d’une compensation dépend également de la loi applicable et de la nature du tort causé.

Tels sont les points de départ de l’évaluation de chaque cas. Cependant, un corps de loi a été développé dans chaque juridiction afin de répondre à chaque scénario différent. C’est là que l’intervention d’un avocat sera la plus bénéfique, par l’analyse de votre cas particulier dans ses moindres détails pour tenter d’y appliquer le meilleur remède légal de la loi applicable.